La vidéo verbalisation a pour objectif d’assurer les sécurités des usagers en limitant les comportements dangereux, notamment en ville. Le respect du Code de la route est une question cruciale pour les communes qui ont adopté en masse la vidéo verbalisation ces dernières années.
Depuis 2008, la loi française autorise la Police nationale à utiliser les caméras de surveillance placées sur le domaine public pour vidéo verbaliser un conducteur commettant une infraction au Code de la route. Découvrez comment fonctionne la vidéo verbalisation, quelles sont les infractions concernées et quels sont vos recours si vous recevez un PV.
La vidéo verbalisation, comment ça marche ?
La vidéo verbalisation repose sur l’utilisation des caméras de surveillance implantées dans les espaces publics (agglomérations, autoroutes, etc.). Les infractions ne sont cependant pas relevées de manière automatique, à l’instar des radars qui contrôlent la vitesse. Un agent verbalisateur scrute les images de ces caméras depuis un centre de vidéosurveillance. Cet agent assermenté contrôle le trafic et relève les infractions.
Étape 1 – le relevé de l’infraction
La vidéo verbalisation utilise les caméras de sécurité implantées sur le domaine public. Concrètement, un agent de Police assermenté aussi appelé agent verbalisateur, observe les images de vidéosurveillance depuis un écran de contrôle. Lorsqu’une infraction est détectée, 2 images de l’infraction sont capturées. Elles doivent permettre d’identifier la marque du véhicule et la plaque d’immatriculation. Ces images sont considérées comme des éléments de preuve de l’infraction.
Étape 2- l’édition du PV par le CNT
Le relevé d’infraction est ensuite envoyé au Centre National de Traitement (CNT) qui se charge d’identifier le propriétaire de l’auto au moyen de sa carte grise. Une fois le propriétaire du véhicule identifié, le CNT édite l’avis de contravention qui est ensuite envoyée au domicile de ce dernier par voie postale. À réception de l’avis de contravention, le contrevenant peut soit payer l’amende, soit contester l’infraction.
Quelles sont les infractions concernées par la vidéo verbalisation ?
En France, la vidéo verbalisation est régie par les articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route. Le Code de la Route précise aussi la nature des infractions pouvant faire l’objet d’une vidéo verbalisation. Ces dernières ont été étendues par les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015. Si vous imaginez encore que seules les infractions liées au stationnement sont concernées, détrompez-vous.
Port du casque à moto, respect de la signalisation et des distances de sécurité, ce sont au total 23 infractions différentes qui peuvent être verbalisées à distance au moyen de caméras de vidéosurveillance.
Ainsi vous pouvez être vidéo verbalisé si vous commettez une des infractions routières suivantes :
- Vous ne portez pas votre ceinture de sécurité.
- Vous ne portez pas de casque à moto.
- Vous utilisez votre téléphone ou des oreillettes au volant.
- Votre plaque d’immatriculation n’est pas lisible ou absente.
- Vous ne respectez pas les distances de sécurité.
- Vous brûlez un feu orange ou rouge, ou ne respectez pas un stop.
- Vous refusez la priorité à un piéton.
- Vous vous engagez dans les espaces réservés aux vélos au feu.
- Vous empruntez des voies réservées ou circulez en sens interdit.
- Vous franchissez une ligne blanche.
- Vous roulez, vous arrêtez ou stationnez sur une bande d’arrêt d’urgence.
- Vous dépassez la vitesse autorisée.
- Vous faites un dépassement dangereux, ou dépassez par la droite.
- Vous accélérez alors qu’un autre véhicule tente de vous doubler.
- Vous ne payez pas les péages.
- Vous effectuez des manoeuvres interdites sur l’Autoroute.
- Vous enfreignez les règles de stationnement.
Comment contester une vidéo verbalisation ?
Vous venez de recevoir un avis de contravention par courrier ? Sachez que vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester votre PV. D’abord, vous ne devez pas payer l’amende, car cela vaudrait reconnaissance de l’infraction. Ensuite, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public. Les démarches de contestation sont précisées sur votre PV.
Vous n’étiez pas au volant
Commencez par réclamer la photo servant de preuve à l’infraction. Si vous prouvez que vous n’êtes pas le conducteur incriminé, vous échapperez aux sanctions. Attention toutefois, le titulaire du certificat d’immatriculation est considéré comme redevable financièrement. Si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous devrez donc payer l’amende. Vous pouvez par contre échapper au retrait de point en contestant la contravention.
Vous avez été désigné
Vous avez été désigné par votre employeur ou l’agence de location ? Vous pouvez contester le PV. Sachez que le propriétaire du véhicule est seul redevable de l’amende. Là aussi, le cliché pris au moment de l’infraction devrait suffire à vous innocenter.
Faire annuler une contravention par vidéo verbalisation, c’est possible !
Lorsque vous recevez votre PV par la poste, il n’est pas obligatoirement précisé qu’une caméra de vidéo surveillance a été utilisée. C’est en contestant la contravention que vous obtiendrez cette information. Cette démarche peut vous permettre de faire annuler votre PV si la constatation des infractions routières via des caméras n’est pas couverte par décision préfectorale.
En effet, toutes les caméras ne peuvent pas être utilisées pour la vidéo verbalisation. Un arrêté préfectoral doit autoriser l’utilisation des caméras à des fins de constatation des infractions aux règles de la circulation (en application de l’article L 251-2 du Code de la sécurité intérieure) pour que le PV soit valide. Contactez directement la préfecture de votre département pour obtenir la liste des caméras autorisées et vérifier la validité légale de votre PV avant de le payer.
Il n’existe pas de solution miracle pour éviter de payer une contravention. Le respect du Code de la route reste le meilleur moyen de vous prémunir de ce genre de contravention.
